Concernant la réglementation en matière de vidéosurveillance, deux textes distincts s’appliquent.
- Le code de sécurité intérieure et en particulier la Loi Loppsi 2 de 2011 lorsque les caméras sont installées dans un espace ouvert au public. Elle stipule que l’entreprise n’est pas autorisée à filmer les voies publiques, sauf les abords immédiats de ses propres bâtiments. Une demande d’autorisation à la préfecture est indispensable.
- La Loi Informatique et Libertés de 1978 régule cet usage lorsque les caméras sont installées à l’intérieur des bureaux de l’entreprise, par nature non accessibles au public.
La déclaration préalable à la CNIL
Les enregistrements issus de la vidéosurveillance en entreprise permettent de façon directe ou indirecte d’identifier les employés. Ainsi, ils sont considérés comme des traitements de données à caractère personnel, et sont donc assujettis au processus de déclaration préalable à la CNIL.
Dans le dossier que vous devez constituer et transmettre à la CNIL, il vous faudra préciser la nature du dispositif et les modalités de stockage, ainsi qu’un motif légitime vous poussant à installer le système de vidéosurveillance. Les raisons invoquées par les entreprises sont variées. Il peut s’agir d’un simple besoin de protection après des vols répétés, ou de la nécessité de sécuriser les données sensibles d’un local en particulier. Si jamais vous avez l’intention de coupler les caméras avec un système de reconnaissance faciale, une simple déclaration à la CNIL ne suffira pas, vous devrez requérir une autorisation avant la pose des caméras.
Les principes de proportionnalité et de transparence
La CNIL veillera à l’application d’un principe de proportionnalité au cas par cas en fonction des situations. Par exemple, un commerçant pourra filmer les allées marchandes de son magasin, mais pas les vestiaires de ses employés. Dans une PME, les caméras pourront être installées à l’entrée, aux issues de secours, dans les couloirs ou les entrepôts, mais pas au-dessus des postes de travail ni dans les toilettes. Car le dispositif a vocation à assurer la sécurité des biens et des personnes, et non pas à engendrer une surveillance constante et généralisée des salariés. De plus, les images collectées ne pourront pas être conservées plus d’un mois ni consultées par n’importe qui, seules quelques personnes habilitées seront autorisées à y accéder.
Enfin, la CNIL exige l’information préalable des employés et du comité d’entreprise. Vous avez d’une part l’obligation de les avertir avant la pose des caméras dans les locaux. Et d’autre part, de faire poser des affiches a posteriori indiquant clairement les zones filmées.
En cas de non respect de ces principes, la CNIL en tant qu’autorité administrative peut prononcer des sanctions pécuniaires à l’encontre de l’entreprise pour violation de la vie privée ou du droit à l’image. En règle générale, il s’agit d’amendes allant de 10 000 à 50 000 €. Elle peut également saisir le Procureur de la République pour les cas les plus graves, relevant d’infractions pénales et pouvant donner lieu à des peines d’emprisonnement.
